🗎 Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des services Juris-Tyr ©️

La solution logicielle Juris-Tyr, proposées par le cabinet d’avocats Rainio à LYON regroupe plusieurs applications open source et/ou libres d’accès sélectionnées pour les entreprises ayant une activité de conseil ou de prestations de services. Ces applications en ligne regroupées permettent aux entreprises délivrant des services, ou aux cabinets d’avocats en conseil ou en contentieux, de remplacer in fine de nombreux logiciels collaboratifs et de gestion.

Préambule :

L’objectif initial de ce site internet était uniquement de proposer des services de Data room à des professionnels du droit en France pour des opérations haut de bilan ou pour des restructurations de sociétés ou dans le cadre de transactions immobilières. Le choix d’un nom de domaine ayant plus de signification et de sens était souhaitable concernant ce service spécifique de Data room à vocation exclusivement juridique. Dans le cadre de ce service, Juris-Tyr est mandaté par les parties à une opération juridique, pour gérer et sécuriser l’échange de fichiers et d’informations via un serveur dédié, sur lequel est installé Nextcloud avec des applications spécifiques permettant de lister les fichiers et les actions des utilisateurs en temps réel.

Le service initial de Data room était donc destiné à des professionnels du droit français (des cabinets d’avocats) ayant besoin de services numériques de stockage et d’échange d’informations et de fichiers confidentiels, délivrés par un prestataire tiers, neutre / indépendant à l’opération juridique en question, soumis au secret professionnel de l’avocat et compétent tant sur les problématiques juridiques que techniques.

Il s’est avéré que certains logiciels open-source et leurs configurations utilisés pour la Data room étaient en fait tout à fait adaptés pour offrir un cloud et des outils collaboratifs de gestion quotidiens à la plupart des entreprises délivrant des services, que ces services soient juridiques, ou non. Or beaucoup de professionnels et de dirigeants d’entreprises ou de sociétés, qu’ils soient professionnels du droit ou non, ne sont pas familiarisés avec les outils numériques libres et économiques qui leur permettraient pourtant de gagner du temps et de se focaliser sur leur coeur de métier.

Ainsi, Juris-Tyr propose toujours des services de Data room, mais également des tutoriels détaillés et gratuits pour l’installation, sur un serveur ou sur un VPS, d’une sélection d’applications open-source de collaboration et de gestion pour les entreprises de services ou pour des cabinets d’avocats.

Cependant, en raison de la complexité de certains chapitres du tutoriel d’installation, nous proposons également des services, sous forme d’abonnement ou de forfait, pour l’installation de la solution logicielle ‘Juris-tyr’ sur un serveur privé ou sur un VPS géré.

Ainsi, les présentes Conditions de Vente et d’Utilisation des services fixent les conditions dans lesquelles Juris-Tyr s’engage avec un Client professionnel désirant souscrire aux services Cloud de Juris-Tyr ou de Data Room sur un VPS.

Article 1. Champs d’application des Conditions générales

Les présentes Conditions de Vente et d’Utilisation associées au formulaire de commande constituent un contrat dont l’ensemble des clauses s’appliquent entre les parties.  Le Client professionnel et/ou son mandataire, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité juridique pour la conclusion et l’exécution des obligations lui incombant au titre du présent Contrat.Le seul acte d’envoi du formulaire d’inscription par le Client vaut de sa part acceptation pleine et entière des termes du Contrat dont il s’engage à prendre connaissance dans leur intégralité préalablement à l’envoi du dit formulaire.
Le fait de cocher la case notifiant la lecture et acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, après avoir rempli le formulaire, entraîne la validation de celles-ci et l’acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales. Ainsi, le Client ne peut utiliser les service(s) que s’il accepte, sans aucune réserve, toutes les conditions prévues ci-dessous et en accord avec le droit applicable en France métropolitaine.
Le Client déclare avoir lu l’intégralité des termes des présentes conditions générales et les accepter sans réserve, pour lui-même, mais également pour les Utilisateurs des différents services proposés, pour ses salariés, collaborateurs libéraux, clients, partenaires et ses sous-traitants le cas échant…, s’il conclut le contrat.
La connexion au site « Juris-Tyr.com » ou à l’un des quelconque services proposés sur le site accessible aux adresses « Juris-Tyr.com » (ci-après le site Internet Juris-Tyr) ou aux sites de type « .Juris-Tyr.com », « .netsisu », « .avocats-sisu.eu », « .ambmc.com » où le symbole  » *  » représente une série de caractères alphanumériques attribuée au Client, est accepté sans réserve par le Client et par l’utilisateur des services.
Juris-Tyr pourra résilier sans délai le contrat ou lui refuser l’accès aux services si le Client ou l’utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions Générales.

Article 2. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation fixent le cadre dans lequel Juris-Tyr fournit au Client le(s) service(s) au(x)quel(s) le Client a souscrit. Les services Juris-Tyr englobent des prestations de services permettant soit de faire installer une solution logicielle sur un serveur appartenant au Client, soit de gérer, pour lui, un Serveur Privé Virtuel (VPS) en stockant et partageant des fichiers sauvegardés sur les serveurs de prestataire de VPS et d’hébergement dans la limite du forfait souscrit et à travers des solutions applicatives open-source tel que notamment Nextcloud, CollaboraOnline, InvoiceNinja, PDFsignature…etc., soit des services de Data Room.
Les services sont exclusivement réservés à des professionnels, entreprises, sociétés, cabinet d’avocats, notaires, ou administrations pouvant conclure des contrats selon la loi en vigueur. Le service n’est pas disponible auprès des particuliers. Le Client déclare qu’il est autorisé à faire affaire, qu’il est en règle avec les autorités des juridictions desquelles il dépend (pour la durée de l’accord). Le Client déclare également qu’il n’est pas un concurrent de Juris-Tyr.
Les prestations offertes par Juris-Tyr à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales.
La souscription du Client à une (des) offre(s) proposées par Juris-Tyr implique leur acceptation sans réserve par le Client durant toute la durée d’exécution du contrat et des services souscrits auprès de Juris-Tyr.
Le Client reconnait avoir reçu de Juris-Tyr toutes les informations nécessaires à la compréhension du (des) service(s) souscrit(s).

Article 3. Commande

Les commandes sont transmises en ligne ou par e-mail à Juris-Tyr, par le biais du formulaire d’inscription rempli par le Client. Toute commande passée par le Client à Juris-Tyr est formalisée par un bon de commande récapitulant les caractéristiques du service à fournir par Juris-Tyr et, le cas échéant des options choisies par le Client. Les commandes ne sont plus susceptibles de modification après réception par Juris-Tyr du bon de commande. Le bon de commande ainsi produit a une durée de validité de 30 jours. La prestation ne sera mise à disposition du Client qu’après règlement par celui-ci de la totalité du prix dans le temps imparti. Passée la durée de validité et en l’absence de paiement, la commande sera réputée nulle et définitivement annulée.

Article 4. Mise à disposition des services

Le service souscrit sera mis à disposition du Client au plus tôt à compter de la date de réception du complet paiement du service souscrit, au plus tard 8 (huit) jours calendaires à compter de cette date et sous réserve expresse que le client fournisse à Juris-Tyr les informations ou éléments demandés (nom de domaine, nom d’utilisateur administrateur, mot de passe provisoire admin…).
Juris-Tyr se réserve la faculté de refuser l’installation, après d’éventuelles vérifications, toute demande de prestation ou de renouvellement qui lui semblerait contraire aux dispositions du Contrat et aux réglementations applicables (par exemple avec un nom de domaine entrainant manifestement une confusion avec les droits d’un tiers). Le présent Contrat est conclu pour la période pour laquelle le Client a souscrit et entre en vigueur le jour où Juris-Tyr installe la prestation à disposition du Client. Cette mise à disposition se traduit par l’envoi d’un e-mail au Client comportant les codes d’accès relatifs à la prestation.

Article 5. Obligations

Article 5.1. Obligations du Client

L’utilisateur et/ou le Client déclare que les informations qu’il transmet à Juris-Tyr sont vraies, exactes, à jour et complètes. Le Client s’oblige via à vis de  Juris-Tyr à les mettre à jour pour s’assurer que ces informations restent vraies, exactes, à jour et complètes. Si l’une des informations fournies s’avérait fausse, inexacte, périmée ou incomplète, Juris-Tyr pourrait suspendre ou fermer le compte du Client et d’annuler cet accord. Ces informations comprennent notamment les noms et prénoms complets, la dénomination exacte, le numéro RCS et le numéro de TVA intracommunautaire si le client est une personne morale, l’adresse postale, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone du propriétaire ou responsable du compte. A cette fin, le Client aura un droit d’accès et de rectification des données le concernant qu’il pourra exercer en envoyant un e-mail à :contact [@] juris – tyr . com.

L’utilisateur et/ou le Client reconnaît expressément que Juris-Tyr aura la faculté de résilier le contrat, dans les conditions prévues à l’article « Résiliation » si les informations sont incomplètes ou inexactes.

Juris-Tyr pourra vérifier l’exactitude, la fiabilité et le caractère complet des informations fournies par le client et pourra effectuer toute rectification d’informations inexactes ou non mises à jour et d’utiliser et d’exploiter les informations ainsi.
Le Client s’engage à transmettre à Juris-Tyr toute mise à jour de ses données dans un délai de quinze jours après leur changement via son interface client accessible sur le site internet « Juris-Tyr.com ».
Dans le cas ou le Client fournirait intentionnellement des informations d’identification fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, cela pourra entrainer la suspension immédiate du/des service(s) du Client par Juris-Tyr, sans préavis, mise en demeure ou préjudice. Cette suspension pourra être provisoire jusqu’à régularisation ou définitive entrainant la résiliation de plein droit du présent contrat sans qu’aucun remboursement ou aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client à Juris-Tyr.Article 5.2. Correspondances

Le Client s’engage à ce que Juris-Tyr puisse le contacter, par ses coordonnées postales et par une adresse de courrier électronique (e-mail) valable qu’il consulte régulièrement. De plus, le client accepte que Juris-Tyr puisse lui faire parvenir toutes informations utiles, en rapport avec les services de Juris-Tyr auquel il a souscrit, par e-mail.

Article 5.3. Eléments de preuve dans nos correspondances

En application des dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code du Commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par e-mail, ou par l’Espace Client ou par le biais du formulaire d’inscription font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Juris-Tyr, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Juris-Tyr est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier signé de manière manuscrite.

Article 6. Gestion des comptes Utilisateur par le Client

Article 6.1. Responsabilité de l’Accès

Le Client est le seul responsable de ses données pour tout accès ou utilisation du Service mis à disposition par un Utilisateur autorisé et/ou tout Utilisateur utilisant le compte dit « admin » transmis au Client seul par Juris-Tyr, à moins que cet accès ou utilisation ne soit uniquement consécutif à une négligence de la part de Juris-Tyr. Il est de la responsabilité du Client, au travers de l’Utilisateur autorisé en tant qu’administrateur de son système Nextcloud, d’instaurer les mesures d’accès appropriées à chaque Utilisateur autorisé par le Client.
Le Client est responsable des données d’accès à son/ses service(s) qui lui sont transmise(s). Ces données d’accès sont strictement confidentielles et ne sont destinés qu’au seul usage du Client. Toute divulgation, volontaire ou non, à des tiers de ses données d’accès ou d’éléments de ses données d’accès n’engage que la responsabilité du Client à l’exclusion de celle de Juris-Tyr.

Article 6.2. Responsabilité des Identifiants et des Mots de passe

Le Client est le seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants, y compris des identifiants et mots de passe de ses Utilisateurs autorisés, et est tenu responsable de toutes activités ayant lieu sur son compte.
Le Client est également le seul responsable des conséquences résultant de la communication de ses code personnels à tout tiers au présent contrat, sans préjudice des dommages et intérêts que Juris-Tyr pourrait lui réclamer en raison du préjudice subi de ce fait.
Le Client s’engage à informer Juris-Tyr de toute perte de mot passe dans les 24 (vingt-quatre) heures.

Article 6.3. Signalement d’une Utilisation Illicite par le Client

Le Client ou l’utilisateur devra immédiatement contacter Juris-Tyr si celui-ci remarque une activité indiquant que son compte est utilisé de façon non autorisée, ou que ses données sont utilisées sans sa permission.

En cas de suspicion de perte ou de vol des identifiants d’accès du Client ou de suspicion d’accès non autorisé sur un espace sécurisé du Client, Juris-Tyr pourra suspendre, par mesure de sécurité, le(s) service(s) concerné(s) en attente d’une réponse du Client.

Article 6.4. Durée de l’Accès aux services

Le compte d’un Utilisateur sera effectif pour une durée égale à celle du contrat souscrit entre le Client et Juris-Tyr.
L’offre gratuite, ne comporte pas de durée, ni de garanties de service, mais elle est cependant limitée à 30 jours calendaires. L’offre gratuite est en effet une offre de cloud de test et non un espace de sauvegarde de données (sauf en cas de prise d’un abonnement par la suite).

Pour une durée de rétention contractuelle et garantie sans conditions, la souscription à une offre d’abonnement ou d’installation sur un serveur est nécessaire.

Article 7. Configuration des services

Il appartient au Client préalablement à la validation du présent contrat de de vérifier l’adéquation de votre matériel informatique avec le Service proposé. Les postes informatiques du Client doivent impérativement comprendre :
• Un ordinateur équipé de Windows®, MacOS® ou Linux Ubuntu®
• Une tablette tactile équipée de Android® ou iOS®
• Un smartphone équipé de Android® ou iOS®
• Un navigateur web de la liste suivante : Mozilla® Firefox™, Google® Chrome™, Microsoft® Edge™, Apple® Safari™.
Seules les versions activement supportées par les respectifs éditeurs des systèmes d’exploitation (Windows, MacOS, Linux, Android et iOS) ou des navigateurs internet (Mozilla Firefox, Google Chrome, Microsoft Edge, Apple Safari) sont supportés par Juris-Tyr. tout autre système d’exploitation ou navigateur web non présent sur cette liste ne sera pas supporté.
L’équipement, le coût de souscription à un nom de domaine et son renouvellement le cas échéant, le coût des communications téléphoniques et de l’accès au réseau Internet sont à la charge du Client.
Le cas échéant, le Client s’engage à transmettre tout code, nom d’utilisateur ou informations permettant à Juris-Tyr de se connecter temporairement à son fournisseur ou gestionnaire de nom de domaine et à configurer / paramétrer son nom de domaine pour permettre l’accès aux services.
Le client s’engage à ne pas supprimer ou modifier la configuration du nom de domaine lié au services effectuée par Juris-Tyr, durant toute la durée du contrat, sous peine de résiliation anticipée de celui-ci.

Article 8 .Fin du contrat (hors cas de la résiliation anticipée)

8.1. Suppression des données sauvegardées sur le serveur à la fin du contrat d’abonnement au service (VPS géré) ou à la fin de la période d’essai dans l’offre gratuite

A la fin du contrat d’abonnement à un VPS géré ou de la période d’esssai, Juris-Tyr pourra supprimer ou modifier, tout fichier envoyé et mis en partage sur ses serveurs, et ne pourra être tenu responsable d’aucun désagrément quand à la perte d’URL, suppression accidentelle de fichiers, ou problèmes légaux, les utilisateurs étant responsables de leurs fichiers.
Juris-Tyr n’est pas responsable des fichiers stockés émis par l’utilisateur. Juris-Tyr s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre la diffusion de fichiers illégaux et immoraux et dans les cas les plus graves, en avertir les autorités compétentes
Le Client s’engage, à être vigilant et de dénoncer tout fichier suspect.

Article 8.2. Méthodes de communication avec Juris-Tyr

Le Client, pour tout contact avec Juris-Tyr, s’engage à formuler clairement et poliment sa demande, selon les règles d’usage.
Le Client s’engage à inclure dans chacune de ses communications avec Juris-Tyr tous les éléments nécessaires à l’identification précise du service concerné par Juris-Tyr. A défaut de quoi le contact sera réputé nul et non avéré, et ne pourra être considéré.
Le Client pourra communiquer avec Juris-Tyr par e-mail, support par ticket le cas échéant suivant le type de support que son offre lui accorde. L’utilisation de tout autre moyen de communication sera reconnue comme nul et non avéré. Dans tous les cas, seules les demandes dont la réception sont confirmées par Juris-Tyr au Client par e-mail sont réputées officielles et prises en charge.

Article 8.3. Obligations et Responsabilités du Client

Le Client s’engage durant toute la durée du Contrat à respecter les obligations suivantes :
– Il s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur en France, dans son pays d’origine et toute réglementation applicable. Cette obligation vise notamment les contenus portant atteinte au droit d’auteur, au droit des marques et à l’ensemble des droits dérivés.
– Il s’engage à ne pas utiliser le service souscrit pour toute activité illégale ou immorale.
– Il reconnaît avoir vérifié que les services souscrits dont il a fait la demande ou le renouvellement est en adéquation avec ses besoins. En cas d’offre non personnalisée ou sur-mesure, le Client reconnaît que le principe même d’un hébergement mutualisé, ou non, de données, oblige l’hébergeur à faire des choix de configuration globaux, non personnalisables. Dès lors, le Client déclare avoir choisi Juris-Tyr en toute connaissance de cause, et s’être renseigné préalablement auprès de Juris-Tyr afin de vérifier que la prestation lui convienne totalement. Juris-Tyr ne pourra être tenu pour responsable de toute prétendue inadéquation du Service mutualisé avec les besoins du Client.
– Il reconnaît avoir compris et accepté les obligations sous-jacentes à un hébergement de type Nextcloud de type mutualisé s’il ne souscrit pas à une offre sur-mesure.
– Il s’engage à accepter dès lors que tout ou partie du service souscrit soit immédiatement mis hors-service par Juris-Tyr dans le cas où un abus d’utilisation serait constaté par Juris-Tyr. Juris-Tyr s’engage à en informer immédiatement le Client afin qu’il puisse apporter les correctifs nécessaires.
– Il s’engage à ne pas dépasser les quotas de stockage affectés à son compte. En cas de dépassement, le Client accepte que Juris-Tyr mette hors-service tout ou partie du service souscrit pour la période de dépassement concernée.
– Il s’engage à ne pas abuser des ressources dites « illimitées » mises gracieusement à disposition par Juris-Tyr. Juris-Tyr pourra mettre fin à cette absence de limite dès lors que l’utilisation faite par le Client dépasserait le cadre d’un hébergement de type mutualisé et pourrait nuire aux autres utilisateurs.

Article 8.4. Fichiers interdits dont la présence peut entraîner la résiliation du contrat

Le client s’interdit d’envoyer et/ou de partager sur les serveurs de Juris-Tyr :
– des fichiers illégaux, et/ou en désaccord avec les lois du pays d’origine de l’utilisateur, et avec les lois du pays d’origine dudit service, la France.
– des fichiers disposant d’un copyright visible.
– des fichiers portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit.
– des fichiers aux extensions non prévues par le service.
– des fichiers portant atteinte ou étant contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou heurtant la sensibilité des mineurs.
– des fichiers portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l’image.
– des fichiers contenant des propos ou des images dénigrantes, diffamatoires ou portant atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit.
– des fichiers présentant des caractères pornographique ou pédophile.
– des fichiers incitant à la haine, à la violence, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie et/ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.
– des fichiers incitant à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, ou du fait de son orientation sexuelle.
– des fichiers incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme.
Juris-Tyr n’est pas responsable des fichiers hébergés sur les serveurs et n’y a pas accès.
Suite à une plainte, seuls les fichiers attestés comme explicitement illicites (pédophilie, terrorisme, spam, récépissé de plainte pour diffamation ou injure, …etc.) donneront lieu à une suspension des services pour le Client contrevenant et à une résiliation du contrat à défaut de suppression immédiate du contenu illicite par le Client lui-même.
Les demandes de suppressions ne pourront être effectuées qu’après réception d’une mise en demeure qui prouve le caractère illégal du dit fichier. Aucune autre action de la part de Juris-Tyr ne pourra être appliquée sans une demande de la justice.
Le/Les service(s) du Client pourront être suspendus immédiatement par Juris-Tyr sans préavis, mise en demeure ou préjudice dans le cas ou Juris-Tyr recevrait une demande d’un tiers conformément à la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 Juin 2004 si le caractère manifestement illicite est porté à la connaissance de Juris-Tyr. Cette suspension pourra être provisoire jusqu’à régularisation ou définitive entrainant la résiliation de plein droit du présent contrat sans qu’aucun remboursement ou aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client à Juris-Tyr.

Article 9. Responsabilité du Client concernant la sauvegarde des données

Les données, stockées sur les serveurs de Juris-Tyr ou se des sous-traitants, sont de la pleine et exclusive propriété du Client.
Juris-Tyr n’est techniquement pas en mesure de contrôler les données stockées et/ou circulant depuis/vers les serveurs VPS pris pour le compte du Client.
En conséquence, Juris-Tyr ne peut être tenu pour responsable de la présence sur ses serveurs ou de la restitution sur le terminal informatique du Client, de données obtenues frauduleusement et/ou interdites par la loi ou le règlement.
Le Client a la possibilité de choisir ou non d’enregistrer ces fichiers, de les conserver, de les partager, de les envoyer ou de les détruire, et il assume seul la responsabilité de ses choix : Le Client est le seul responsable de son utilisation des services installés par Juris-Tyr et notamment de Nextcloud et du serveur e-mails.
Juris-Tyr informe le Client qu’il soit collaborer avec toute autorité judiciaire dûment mandatée pour contrôler voire supprimer les données stockées sur les serveurs dont il a la gestion.

Article 10. Propriété Intellectuelle et le Droit des Marques

Les services sont réservé au stockage et à la mise à disposition de données libres de droit ou des données pour lesquelles le client a ou obtient les droits de reproduction, de communication et de mise à disposition sous réserve des exceptions propres au droit d’auteur.
Les services Juris-Tyr ne peuvent être utilisés que dans un cadre légal. La transmission, distribution, ou le stockage de tout matériel qui enfreindrait la réglementation en vigueur, y compris les lois de contrôle sur l’exportation, sont interdits. Ceci comprend, sans que cette énumération soit exhaustive, tout matériel protégé par un brevet, copyright, marque déposée, marque de service, secret de fabrication ou autre loi sur la propriété intellectuelle. Pour utiliser le matériel d’autrui, le Client doit obtenir une autorisation préalable. En utilisant les services, le Client atteste être l’auteur ou le propriétaire des droits d’exploitation et/ou de la licence du contenu transféré et il attestez de plus que ce contenu ne viole en aucune manière les droits de propriété d’autrui. Juris-Tyr pourra suspendre ou de mettre fin aux transmissions d’un Client ou Utilisateur qui, à la seule discrétion de Juris-Tyr, enfreindraient ces règles ou toute réglementation en vigueur.
Le Client s’engage donc à respecter strictement les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Il est à cet égard rappelé que toute reproduction et/ou communication et/ou mise a disposition de tiers d’une œuvre sans détention des droits correspondants constitue le délit de contrefaçon sanctionne par les articles l.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
L’article l.335-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit également qu’est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise a disposition du public, a titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l’entreprise de communication audiovisuelle.

Article 11. Accès et piratage

Toute effraction ou tentative d’effraction des systèmes de Juris-Tyr ou tentative d’interruption des dits services sont strictement interdites, et peuvent être passibles de poursuites judiciaires.
Sont considérés comme des effractions du système, sans que cette liste soit exhaustive :
– L’accès ou l’utilisation non autorisés des services Juris-Tyr, y compris toute tentative de sondage, fouille ou test de la vulnérabilité d’un système ou d’atteinte à la sécurité ou aux mesures d’authentification, sans l’autorisation expresse de Juris-Tyr.
– L’interférence dans l’accès au service de tout utilisateur ou réseau, en ce y compris, et sans que cette énumération soit exhaustive, l’inondation ou la saturation délibérée d’un système.
– L’utilisation de tout appareil, logiciel, ou procédure visant ou tentant d’interférer avec la bonne marche des services.
– Toute action qui imposerait une charge disproportionnée ou non-raisonnable sur l’infrastructure de Juris-Tyr.
La responsabilité de Juris-Tyr ne pourra être engagée du fait des interférences ou piratage par les tiers ou par le client, directement ou indirectement, dans les systèmes de communication et de transmission que le Client utilise ou des dysfonctionnement ou arrêt du service dus à des négligences, à des fautes ou à un acte quelconque de votre part ou d’un tiers au présent contrat.
Juris-Tyr ne pourra être tenu responsable de toute défaillance lors de la réception des données et/ou des messages d’invitations transmis, dès lors que ces défaillances résulteraient des techniques de filtrage et/ou de blocage mis en place par des intermédiaires techniques, tels les fournisseurs d’accès, extérieurs au présent contrat. Dans le cas où le Client constaterait des défaillances, le Client devra se rapprocher de son fournisseur d’accès à Internet.
Le Client accepte que les services installés et notamment ceux de Nextcloud, InvoiceNinja, n’ont pour objet que de stocker des données et de restituer / transmettre ces données sur le réseau Internet, Juris-Tyr ne pourra être tenu pour responsable des conséquences résultant de la perte de toute données qui résulterait d’une défaillance du réseau Internet sur lequel Juris-Tyr n’exerce aucune maîtrise.

Article 12. Suspension des Services

Juris-Tyr pourra interrompre le service durant de brefs instants pour permettre d’effectuer les indispensables interventions techniques de maintenance, de mise à jour et/ou d’amélioration sur ses serveurs et des applications.
Juris-Tyr peut par ailleurs limiter temporairement certaines zones géographiques afin de limiter les abus ou pour protéger son réseau.

Article 13. Blocage et suppression des contenus pour l’utilisation d’un compte ‘test’

Si l’Utilisateur a crée un compte Nextcloud de ‘test’, Juris-Tyr pourra refuser les contenus mis à disposition par le Client ou l’Utilisateur par le biais du service Nextcloud (virus, fichier protégés par le droit d’auteur, films, images, musiques…).

En cas de soupçons sérieux indiquant que des contenus contreviennent à la législation en vigueur ou bien aux présentes Conditions Générales, en particulier en cas de contestation sérieuse émanant d’une personne invoquant la violation de ses droits ou un dommage, Juris-Tyr pourra bloquer de tels contenus.

Dans la mesure du possible et du raisonnable, le blocage sera limité aux contenus mis en cause. Au cas où des tiers feraient valoir qu’un contenu constitue ou comporte une infraction à la législation en vigueur, le blocage pourra se poursuivre jusqu’à un règlement extrajudiciaire ou judiciaire de la situation. Dans un tel cas, l’internaute a la possibilité de faire valoir sa position. Juris-Tyr se réserve en particulier le droit de supprimer les contenus, si les autorités administratives ou judiciaires l’exigeaient.

Article 14. Respect de la vie privée et des données personnelles

Toutes les informations fournies par l’utilisateur sont, et resteront strictement confidentielles. Juris-Tyr pourra déclarer aux autorités la localisation géographique d’un contrevenant en cas de litige, mais Juris-Tyr ne mettra jamais en ligne des informations personnelles concernant l’utilisateur sans son autorisation.
Cependant, les informations nominatives que le Client déclare pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.
L’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par Juris-Tyr, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Les données concernant l’utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées durant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de l’entreprise.
Le site Internet « Juris-Tyr.com » peut utiliser des cookies afin de permettre l’identification des utilisateurs connectés sur le site internet. Un cookie est un fichier enregistré sur le disque dur ou stocké dans la mémoire de l’ordinateur lors de la navigation sur l’internet. Il ne permet pas à lui seul de vous identifier, en revanche, il enregistre des informations relatives à votre navigation sur le site. Lors de la connexion sur le site Juris-Tyr, l’acceptation du cookie permet de reconnaître l’utilisateur automatiquement lors de sa prochaine visite. Le Client peut s’opposer à l’enregistrement de cookies grâce aux « Préférences Internet » de vson navigateur, mais le fonctionnement de Juris-Tyr et du Service peuvent parfois dans ce cas en être altérés voir rendre impossible l’utilisation de certains services.
Le Client est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du Service des présentes conditions générales sont nécessaires à l’utilisation de ce service, utilisées uniquement dans le cadre de ce service et destinées exclusivement à Juris-Tyr, qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.
L’utilisateur bénéficie, De plus, d’un droit d’accès et de rectification de ces données qu’il peut exercer en ce rendant dans son espace membre Juris-Tyr à l’adresse « Juris-Tyr.com ».
Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d’opposition en adressant un message à cette fin à l’adresse électronique suivante : contact@Juris-Tyr.com
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant en adressant un courrier et en justifiant de son identité.

Article 15. Obligations – Responsabilités – engagements de Juris-Tyr

15.1. Obligations de moyens du service

Juris-Tyr ne répond que d’une obligation de moyens.

15.2. Confidentialité

Juris-Tyr s’engage à garder strictement confidentiels l’existence et le contenu des fichiers stockés par l’intermédiaire de son site internet. Seul le Client et/ou les Utilisateurs autorisés par le Client peuvent déterminer les documents qu’ils souhaitent rendre publiques ou partager avec des tiers.

15.3. Partage des données

Juris-Tyr met à votre disposition son service de stockage et de partage de fichiers à travers la solution open-source Nextcloud 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserves d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site internet ou de tout Service quel qu’il soit, rattaché à Juris-Tyr, à Nextcloud ou à ses partenaires ou sous-traitants. Cedurant, vous reconnaissez et acceptez qu’Internet comporte des limites et des risques, et que les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des fichiers ou données sont fonction de la nature et de l’encombrement du réseau ainsi que de votre propre matériel. Juris-Tyr s’engage à faire ses meilleurs efforts pour vous assurer une disponibilité maximale de ses services accessibles par internet. Si notre équipe est amenée à interrompre l’accès à ses services, elle en informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l’informant de la nature et de la durée de l’intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.

15.4. Limites de réparations des préjudices

En cas de défaillance du Service Nextcloud ou des autres services résultant d’une faute établie à l’encontre de Juris-Tyr, une réparation sera faite du préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause. Les préjudices indirects, tels que, de manière non exhaustive, préjudice commercial, perte de commandes, clients et bénéfices, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, action d’un tiers contre le Client, sont exclus expressément.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Juris-Tyr, si sa responsabilité était engagée, sera strictement limité au montant le plus faible des sommes TTC :
– effectivement versées par le Client à Juris-Tyr pour la période considérée,
– ou facturées au Client par Juris-Tyr,
– ou correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de Juris-Tyr a été retenue.

15.5. Sécurité et Sauvegarde

15.5.1. Sécurité des données

Juris-Tyr met en œuvre tous les moyens techniques raisonnablement envisageables afin d’assurer un hébergement sécurisé des serveurs de stockage et des données qu’ils contiennent contre toute intrusion malveillante (piratage, vol de données, etc.).
Il appartient Cependant au Client de préalablement analyser les fichiers par un anti-virus professionnel avant de les envoyer à travers le réseau Internet sur le service Nextcloud mis à votre disposition. Un service anti-virus peut être mis en place, soit s’il est inclus dans l’offre, soit à la demande du client, sur devis.
La mise à disposition et/ou l’accès par téléchargement à tous fichiers présents sur le Service est réalisé sous votre seule responsabilité et à vos seuls risques et périls, Juris-Tyr n’ayant aucun contrôle des fichiers envoyés par le Client sur le Service.
Juris-Tyr conseille fortement d’installer sur chaque terminal informatique un anti-virus susceptible d’identifier et de détruire les fichiers infectés avant leur mise à disposition sur le Service.
En aucun cas, Juris-Tyr ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du téléchargement d’un fichier vérolé our d’un malware.15.5.2. Sauvegarde des données

L’offre Juris-Tyr mise à disposition du Client par Juris-Tyr n’est en aucun cas une offre dédiée à la sauvegarde et à l’archivage des données à long terme, avec tous les moyens techniques et financiers que ce type d’offre spécifique implique.
Par conséquent, Juris-Tyr n’est tenue à aucune sauvegarde spécifique des données hébergées, à l’exception de la souscription d’une prestation de service spécifique et contractualisé. Nous faisons réaliser via le service de gestion du VPS de notre prestataire des sauvegardes régulières à la fois de l’applicatif et de la base de données Nextcloud, aux intervalles suivants : une sauvegarde du serveur toutes les 24 heures.
Cependant le Client doit prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données, si possible sur un support non connecté au réseau Internet et à la vérification de l’intégrité de ses sauvegardes. Juris-Tyr ne pourra nullement être tenu responsable en cas de perte, ou de détérioration des données, quelle qu’en soit la cause, y compris celles non expressément visées par les présentes, et ce malgré toutes les dispositions prises par Juris-Tyr.
Juris-Tyr recommande dans tous les cas au Client de toujours synchroniser l’intégralité du contenu Nextcloud sur un ou plusieurs disques dans ses locaux, idéalement des supports de stockage non accessibles par le réseau internet, soit à travers le client de synchronisation, les différents protocoles d’accès tels que WebDAV ou l’API Nextcloud. Le Client doit se référer aux différentes documentations mises à sa disposition pour mettre en œuvre l’un ou plusieurs moyens de sauvegarde de ses données en dehors du service Nextcloud mis à disposition par Juris-Tyr.

Article 16. Exclusions et Limitations de responsabilités

– L’utilisateur reconnait utiliser le service Nextcloud mis à sa disposition par Juris-Tyr entièrement à ses risques et périls. Juris-Tyr ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de défaillance du système dû à des causes externes.
– Les parties ne peuvent êtres tenues pour responsables que des dommages directs. Tous les dommages indirects, tels que la perte d’activité, perte de chiffre d’affaires, perte de crédibilité, image de marque écornée, sont en conséquence totalement exclus.
– Si vous n’êtes pas satisfait d’un quelconque aspect de nos services, des Conditions d’Utilisation, ou de nos règles, votre seul recours est d’interrompre votre utilisation du service concerné.
– Certaines applications Nextcloud requirent des installations de services spécifiques, notamment, mais pas limité à : Anti-Virus ou Tessarct OCR. Si vous souhaitez utiliser des applications Nextcloud dont les spécifications techniques requièrent des services non listés à l’adresse officielle du manuel d’administration Nextcloud un devis vous sera adressé en complément de nos offres packagées disponibles à l’adresse Juris-Tyr.com/tarifs.
– En aucun cas, Juris-Tyr et/ou son équipe ne pourra être tenue pour responsable de la nature ou du contenu des fichiers stockés et diffusés par vos soins par l’intermédiaire de nos services.
– Le service Nextcloud mis à disposition du Client par Juris-Tyr est mis à la disposition sans garanties d’aucunes sortes, n’étant tenu à cet égard que d’une obligation de moyens et s’engage à apporter tout le soin raisonnablement nécessaire à l’exécution du service souscrit sans pour autant le garantir.
– Le client accepte sans aucune réserve que la responsabilité éventuelle de Juris-Tyr en raison de la transmeture de ses services ou en rapport quelconque avec ses services (et uniquement ses services), sera limitée aux seuls dommages directs et prouvés subis par vous et résultant exclusivement et directement d’une inexécution fautive par Juris-Tyr de ses obligations contractuelles.
– Juris-Tyr ne peut pas être responsable des éventuelles modifications (de quelque nature que ce soit) de fonctionnement des services tiers pour lesquels il offre, en option, sans aucune garantie (puisque non gérés par Juris-Tyr), ces dits services.
– Juris-Tyr ne pourra être tenu comme responsable en cas de panne matérielle, ou d’indisponibilité temporaire.
– Juris-Tyr ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects, tels que perte ou altération de fichiers ou de données, perte de profits et de clientèle, perte de revenus ou de renommée, perte d’usage et/ou autres dommages non prévisibles, et ce, même si Juris-Tyr était informé de la possibilité de survenance de tels dommages.
– Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes exclusions et limitations de responsabilité de Juris-Tyr, et vous engagez en conséquence à sauvegarder sur un support approprié, dont vous avez le contrôle et la garde, tout fichier ou toute donnée que vous considérez comme suffisamment important pour justifier cette sauvegarde.
– Juris-Tyr n’utilise pas, par défaut, de procédé de cryptage. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde et /ou au cryptage de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes.
– L’option de sauvegarde proposée dans le cadre de certaines offres ne possède aucune garantie d’utilisation, aucune réclamation ne pourra être effectuée sur un quelconque problème d’utilisation, la responsabilité de Juris-Tyr ne pourra donc être engagée en cas de pertes accidentelles de fichiers.
– L’utilisateur est le seul responsable des données qu’il stocke sur les serveurs de Juris-Tyr. L’utilisateur contrôle ses données par les lien générés et par le panneau de contrôle et de gestion Nextcloud. Juris-Tyr encourage le Client à régulièrement et fréquemment archiver ses données. Le Client assume l’entière responsabilité de l’archivage et de sauvegarde de ses données et sera tenu pour seul responsable de la perte ou endommagement des données. Le Client s’engage à maintenir ses données dans le cadre de la loi. Juris-Tyr effacera, sans aucun moyen de récupération possible, l’intégralité des données du Client à la résiliation du contrat souscrit entre le Client et Juris-Tyr.
– Juris-Tyr est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis à au Client. Juris-Tyr s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
– Juris-Tyr ne pourra être tenu responsable envers le Client de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportés aux composants logiciels par une personne autre que Juris-Tyr ou son personnel, d’une baisse du chiffre d’affaires consécutive au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation du site ou des services mis à disposition par Juris-Tyr pour le Client ou des informations s’y trouvant ou devant s’y trouver, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le site, d’un encombrement temporaire de la bande passante d’une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors de contrôle de Juris-Tyr.
– Juris-Tyr ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, Juris-Tyr informe le Client que ses prestations sont indédurantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
– Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à Juris-Tyr au titre des présentes.
– Le Client est informé et accepte que tout ou partie du Service puisse, pour des raisons de réparation, évolution ou maintenance, être momentanément interrompu. Juris-Tyr ne pourra être tenu pour responsable des conséquences résultant de toute interruption liée aux opérations de maintenance ou d’évolution. Juris-Tyr fera tout ses efforts le cas échéant pour rétablir le service dans les meilleurs délais. Dans la mesure du possible, Juris-Tyr informera le client de toute interruption prévisible du service supérieure à 4 (quatre) heures.

Article 17. Accès aux données du Client

Le Client est informé que Juris-Tyr possède un accès complet et illimité sur l’ensemble des données hébergées sur les serveurs visant à fournir au Client le service souscrit et plus largement sur tout système ayant a trait avec l’hébergement web.
Juris-Tyr s’engage à ne pas utiliser les données hébergées sur le service du Client et également à ne pas les diffuser à des tiers, exception faite d’une requête émanant des différentes autorités Judiciaires.
Le Client est informé que ses données sont susceptibles d’être accédées par Juris-Tyr dans les cas suivants :
– Toutes actions liées au maintien ou à l’amélioration du service, notamment lors d’opérations de sauvegarde.
– Suspicion de l’utilisation du service souscrit d’une manière non conforme aux Conditions Générales s’appliquant au Service.
– Demande de support de la part du Client, ce dans le cadre d’une étude de la cause du problème.
Les accès aux données du Client peut s’exécuter de manière manuelle ou dans le cadre d’un traitement automatisé.
De plus, le Client est informé que Juris-Tyr enregistre et conserve toutes les actions effectuées sur les serveurs.

Article 18. Coopération avec les Autorités Publiques

Juris-Tyr pourra coopérer conformément à la loi, avec les autorités qui effectueraient des vérifications relatives à des contenus ou services accessibles via le réseau Internet ou à des activités illégales exercées par un Utilisateur.
Il est rappelé que Juris-Tyr n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu’elle stocke, ni de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Cependant, Juris-Tyr pourra être amené à informer les autorités publiques compétentes des activités ou informations illicites dont elle pourra acquérir connaissance dans l’exercice de son activité. Juris-Tyr est tenu, par ailleurs, de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu des services dont elle assure le stockage et ce durant un (1) an.

Article 19. Assistance technique optionnelle

Juris-Tyr met à la disposition de l’utilisateur un service optionnel payant d’assistance technisue afin de résoudre les problèmes rencontrés par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services proposés.
L’accès par courrier électronique aux services d’assistance technique et de service client est gratuit, à l’exception des éventuels coûts de communication Internet. Compte tenu du caractère asynchrone de ce média, il est rappelé que des délais de réponse sont à prévoir. De plus, toute demande ne comportant pas un minimum d’éléments d’identification et de description des problèmes rencontrés ne pourra être traitée correctement.
Le support technique est joignable par courrier électronique via le service de support par discussion instantanée, pour les offres gratuites et par téléphone en option sur les offres payantes.
En cas d’une demande de support technique, le Client autorise expressément Juris-Tyr à se connecter aux services en ligne mis à disposition et à son compte VPS et à effectuer toute opération nécessaire à l’élaboration d’un diagnostic ou d’une solution. De convention expresse les Parties s’accordent pour considérer les données collectées, traitées et/ou stockées par Juris-Tyr dans le cadre du Contrat au moyen de ses propres outils d’enregistrement et de calcul comme la preuve suffisante du contenu, de la réalité et du moment de la collecte du traitement et/ou du stockage desdites données.
Le service technique a pour but d’assurer le bon fonctionnement des Services fournis. L’assistance technique ne peut en aucun cas aider à régler des problèmes qui ne concerneraient pas directement les services auxquels l’utilisateur a souscrit ou qui ne découlerait pas de la responsabilité de Juris-Tyr.

Article 20. Modalités financières

Article 20.1. Tarifs & Paiements

Les tarifs des prestations de base des services N figurent sur le site Internet de Juris-Tyr dédié à ce service, « Juris-Tyr.com ». Ils peuvent varier à tout moment et sont exprimés, sauf indication contraire, en euros hors taxes. Le tarif est celui en vigueur au jour de la demande de prestation ou du renouvellement de la prestation.
Le paiement se fait par le biais de l’un des moyens de paiement mis à disposition du Client par Juris-Tyr. Le Client doit suivre les instructions de paiement qui lui seront fournies. Les moyens de paiement acceptés à ce jour pour les services Juris-Tyr sont le virement bancaire.

Article 19.2 Tarifs

Les tarifs des prestations de base, sans services additionnels, sont forfaitaires et dépendent de la formule choisie. Les tarifs peuvent être consultés sur la page accessible à l’adresse suivante : juris-tyr.com
L’utilisateur situé hors France métropolitaine doit se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.
Juris-Tyr pourra modifier à tout moment les prix des services proposés.
Juris-Tyr se réserve la faculté de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ainsi que toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 19.3. Modalités de Paiement

Le paiement est comptant uniquement. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Les Services fournis par Juris-Tyr sont payables à la commande pour une période d’une année complète, soit 12 mois de service, hors souscription à un service sans durée contractuelle. Il appartient au Client de payer l’ensemble des sommes dues au titre de la prestation fournie par Juris-Tyr par tout moyen de règlement proposé au moment de la conclusion du contrat.
Le Client a la possibilité d’effectuer un règlement par chèque à condition qu’il émane d’un établissement bancaire situé sur le territoire français. Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au Service commandé et à son délai d’exécution.
De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par Juris-Tyr de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entrainera de plein droit, et sans mise en demeure préalable de :
– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
– la suspension de toutes les Prestations en cours pour le Service concerné, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Juris-Tyr d’user de la faculté de résiliation du contrat.
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou ne comportant pas les références nécessaires, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par Juris-Tyr, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par Juris-Tyr de la demande d’enregistrement ou de renouvèlement du Service.

Article 19.4. Confirmation de la commande

Juris-Tyr accuse réception au Client, par courrier électronique, du bon de commande et du paiement effectué, et l’informe de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites ci-après.

Article 19.5. Exécution de la commande

La date de mise en place effective du Service correspond à celle de l’envoi par Juris-Tyr au Client des identifiants nécessaires à l’utilisation du Service. L’exécution du bon de commande du Client sera effectuée dans un délai maximal de huit (8) jours à compter de l’inscription des sommes correspondantes au prix du Service sur le compte bancaire de Juris-Tyr.
Au-delà de ce délai, et à défaut de mise à disposition du service par Juris-Tyr, le Client pourra demander l’annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés dans un délai d’un (1) mois après émission du bon de commande.
Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par Juris-Tyr, ce dernier en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondante. Le Client devra alors régler la somme due en euros.
Le contrat liant Juris-Tyr au Client ne prend effet qu’après complet paiement du service choisi, la date du paiement étant fixée :
– à la date de réception du moyen de paiement, en cas de paiement par chèque ;
– à la date de la justification de l’ordre de virement, en cas de virement bancaire SEPA ou SWIFT ;
– à la date du paiement en cas de paiement en ligne au moyen d’une carte bancaire, étant précisé que l’utilisateur qui paie en ligne fait siens les frais liés à sa connexion pour accéder au site.
Les prestations ne peuvent débuter avant paiement complet du service.
Article 20 Durée du contrat
Le service selon un abonnement à un VPS géré a pour durée contractuelle celle prévue lors de la commande (1 an).
Toutefois s’il n’y a pas d’engagement du Client sur une durée contractuelle fixée à un an ou à une autre période déterminée, le client peut résilier alors le contrat en envoyant un e-mail en ce sens à l’adresse contact [@] juris – tyr .co m, contre un accusé de réception par Juris-Tyr ou en envoyant au siège social de Juris-TYR une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en respectant dans tous les cas un délai de préavis de résiliation de 30 jours entre la notification de sa résiliation et la résiliation de l’abonnement.
Les données du Client seront conservées sur une période de sept (7) jours après l’expiration du service.
Les données ainsi conservées par Juris-Tyr ne seront ni utilisées par cette dernière, ni transmises à quelconque personne qu’il soit. Ces données seront uniquement réinsérées sur le Service en cas de renouvellement tardif de ce dernier par le Client.
A l’expiration de ce délai de sept (7) jours, et à défaut de renouvellement de la part du Client, toutes les données du Service seront supprimées définitivement de tous les serveurs de Juris-Tyr ou de ses sous-traitants. Il appartient en conséquence au Client d’effectuer toutes les sauvegardes nécessaires au préalable.

Article 21. Renouvellement

Le service souscrit en offre payante doit être périodiquement renouvelé. Au terme de votre abonnement initial, vous pourrez conserver votre espace de stockage et les données qui y sont stockées en renouvelant votre abonnement en ligne sur le site Internet « Juris-Tyr.com » aux conditions tarifaires en vigueur.
En cas de renouvellement, les taxes et le tarif applicable seront ceux en vigueur au jour du renouvellement. Les nouvelles Conditions Générales applicables au jour de votre renouvellement se substitueront aux présentes qui seront résiliées de plein droit. Juris-Tyr pourra le Client par le biais de différents e-mails de la possibilité de renouveler son compte.
Le cas échéant, ces e-mails seront envoyés au Client suivant le calendrier suivant :
– 1er relance : J – 20 jours,
– 2e relance: J – 15 jours,
– 3e relance: J – 7 jours,
– 4e et dernière relance: jour J,
– notification d’effacement de l’hébergement et de toutes les données hébergées: J + 7 jours,
selon la date anniversaire du renouvellement.
Cette notification sera faite par e-mail uniquement et exclusivement. Il convient donc au Client de s’assurer lui-même qu’il reçoit correctement les e-mails envoyés par Juris-Tyr. A ce titre, le Client accepte que l’absence d’envoi de ces e-mails de relance n’engagera pas la responsabilité de Juris Tyr.
Pour les offres de Services, Juris-Tyr entreprendra l’effacement définitif du service à J + 7 jours selon la date anniversaire du renouvellement. L’utilisateur prendra toutes ses dispositions pour sauvegarder au préalable ses données avant la fermeture de son compte.
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références nécessaires, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptées par Juris-Tyr, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par Juris-Tyr de la demande.
S’il s’agit d’un renouvellement payé par chèque ou par virement, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le document soit effectivement reçu par Juris-Tyr avant expiration de l’hébergement.
Le Client est le seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de Juris-Tyr. Juris-Tyr ne saurait donc voir sa responsabilité engagée en cas de non renouvellement d’un Service suite à un paiement non honoré ou non régularisé par le Client.
Le Client est informé que Juris-Tyr ne procédera à aucune autre forme de relance, par conséquent il tient au Client de veiller à ne pas oublier de renouveler le service souscrit.
A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement, Juris-Tyr sera dans l’obligation de ne pas effectuer le renouvellement demandé par le Client et entraînera l’interruption de toutes les prestations en cours. Le Client sera seul responsable des dommages consécutifs à l’interruption des prestations.

Article 22. Frais d’intervention complémentaires

Le Client s’expose à la facturation de frais supplémentaires d’intervention du personnel de Juris-Tyr en cas de non respect des Conditions Générales.

Article 23. Mise à jour sur une offre de stockage supérieure

Le Client conserve à tout moment la possibilité d’augmenter votre espace de stockage si celui-ci est inférieur à l’offre maximale proposée par Juris-Tyr. Dans ce cas, il sera facturé du montant correspondant aux nouvelles caractéristiques de durée et d’espace de stockage choisi, calculé au prorata temporis. Ce nouvel abonnement sera effectif dès le versement correspondant effectué. Les nouvelles Conditions Générales applicables au jour de votre nouvel abonnement se substitueront aux présentes qui seront résiliées de plein droit.
Le Client est informé qu’aucun remboursement ou avoir ne sera consenti pour la période qui restait à courir dans le cadre du forfait initialement sélectionné.

Article 24. Résiliation – Limitation des Services – Suspension des Services

Le non respect par le Client des conditions s’appliquant aux Services, et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et / ou pénale entrainera le droit pour Juris-Tyr d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services du Client, et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Juris-Tyr pourrait prétendre.

Article 24.1. Résiliation du contrat

– Le contrat est résilié de plein droit à son échéance.
– L’utilisateur peut résilier le contrat à tout moment, sans préavis. La résiliation du présent contrat entraîne la fermeture des Services auxquels l’utilisateur avait accès.
– En cas de résiliation de cet accord, par le Client ou par Juris-Tyr, tous les droits accordés au Client, ainsi que le devoir de service de Juris-Tyr seront immédiatement annulés.
– A la suite de l’expiration du contrat du fait d’une résiliation ou pour une autre cause, les contenus, données et droits d’accès concernant l’utilisateur seront effacés par Juris-Tyr. Le Client devra faire son affaire, avant l’échéance qui lui est impartie, de la récupération par ses soins de l’intégralité de ses données lui appartenant, à défaut de quoi ces éléments seront supprimés par Juris-Tyr.
– Toute suspension, résiliation ou suppression du service dans les conditions déterminées au présent article n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice du client, et ce, qu’il utilise les services ou non. Juris-Tyr conservera 100% des sommes payées par le client.
– En cas de défaut de paiement, y compris par annulation ou répudiation de son paiement en ligne, par le Client d’une commande de service, Juris-Tyr pourra suspendre le service jusqu’au complet paiement du prix dans un délai raisonnable, puis à l’issue dudit délai, de résilier de plein droit le présent Contrat.
– En cas de nécessité, Juris-Tyr se réserve la possibilité d’interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
– Dans le cas d’une procédure de résiliation anticipée par le Client, celui-ci devra envoyer ladite demande de résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception à Juris-Tyr ou par e-mail contre un accusé de réception du Juris-Tyr. Le Client ne pourra pas prétendre au remboursement par Juris-Tyr des sommes qu’il a déjà payées.
– Dans tous les autres cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter soit d’un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date d’expédition du courrier notifiant les manquements en cause sera la date faisant foi.

Article 24.2 Prise en compte de la résiliation

Toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par Juris-Tyr, sous réserve que le Client ait précisé l’ensemble des informations nécessaires permettant l’identification formelle du Service concerné.
Les Services proposés par Juris-Tyr sont présentés en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive européenne 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Article 24.3. Suspension des services délivrés au titre du contrat

Sans exclure d’autres mesures, Juris-Tyr pourra donner des avertissements, de suspendre (c’est-à-dire bloquer l’accès de l’Utilisateur aux services) provisoirement ou définitivement, ou de supprimer le compte du Client et de refuser de fournir ses services au Client dans les cas suivants :
– s’il apparait que le Client utilise le Service qui lui est fourni pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme aux présentes,
– si Juris-Tyr reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, et notamment conformément à la « Loi de Confiance pour l’Économie Numérique » du 21 juin 2004 dès lors que le caractère manifestement illicite est porté à la connaissance de Juris-Tyr,
– si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non-actualisées,
– si le Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la ou les plate(s)-forme(s) d’hébergement de Juris-Tyr. Dans la mesure du possible, Juris-Tyr informera préalablement le Client,
– en cas de détérioration de l’application, mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,
– en cas de divulgation ou utilisation illicite des identifiants remis confidentiellement au Client, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Juris-Tyr n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,
– en cas de destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client,
– et plus généralement, toutes utilisations contrevenant à la législation française.
Juris-Tyr suspendra les services et ce jusqu’au parfait respect par le Client de ses obligations.
Dans ce cas, Juris-Tyr ne sera redevable envers le Client d’aucun dédommagement.
Juris-Tyr pourra, à tout moment, d’interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du service de l’utilisateur et ce, sans notification préalable si ce service consti-tue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plateforme d’hébergement de Juris-Tyr. Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et vous reconnaissez et acceptez que Juris-Tyr sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat votre compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou en interdire tout accès ultérieur. De plus vous reconnaissez que Juris-Tyr ne pourra être tenu pour responsable contre vous ou celle d’un tiers de ladite résiliation.
Juris-Tyr pourra interrompre le Service pour faire des interventions techniques pour améliorer le fonctionnement, ou pour toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement des Services.

Article 25. Droit de Rétractation

Le droit de rétraction est applicable uniquement si les trois conditions cumulatives suivantes sont respectées :
-le contrat doit être conclu hors établissement,
-l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
-le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
Si les trois conditions permettant la mise en œuvre du droit de rétraction sont remplies, et conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation et pour tout nouveau contrat souscrit, Juris-Tyr accorde au Client le droit de révoquer son consentement aux présentes Conditions Générales en usant de son « droit de rétractation » dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de transmeture de services et donne droit pour le Client au remboursement des sommes déjà versées sur sa dernière commande, déductions faites des frais liés à l’utilisation de services financiers tiers, et aux frais engagés par Juris-Tyr pour procéder au remboursement, soit l’échange de la prestation. Dans le cas d’un remboursement, Juris-Tyr dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours après la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation pour le rembourser du montant réellement perçu par Juris-Tyr. Juris-Tyr est libre d’utiliser le moyen de son choix pour procéder au remboursement du Client.
Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut-être exercé pour les Services dont l’utilisation à commencé avant la fin du délai de quatorze (14) jours ouvrables prévu précédemment.
Pour exercer ce droit, vous devez avertir Juris-Tyr par courrier électronique aux coordonnées indiquées sur notre site Internet sur la page « Contact » en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et les services auxquels vous renoncez. Le délai de rétraction est considéré comme respecté dès lors que la date d’envoi du document est antérieure à l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Ce droit de rétractation ne pourra pas être appliqué dans le cas où le client ne respecte pas les conditions d’utilisations. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités des alinéas précédents ne sera pas prise en considération et sera réputée être nulle.

Article 26. Conditions d’exploitation des services

Le Client reconnait et accepte que le réseau Internet comporte des limites et des risques, et que les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des fichiers ou données peuvent cedurant être aussi fonction de la nature et de l’encombrement du réseau ainsi que du matériel propre aux visiteurs.
Le Client reste seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation des marques et de la totalité des contenus diffusés sur ou depuis les Services commandés et ce, quelque soit la forme, existante ou à venir, notamment textuels, graphiques, photographiques, sonores et vidéos.
Juris-Tyr pourra refuser certaines commandes, notamment, en cas de présence sur le Service commandé par le Client d’un ou plusieurs éléments interdits et / ou pénalement répréhensible.
A titre d’exemple (liste non exhaustive) :
– atteinte à la vie privée d’autrui, diffamation et injure,
– contrefaçon de marque,
– reproduction, représentation ou diffusion d’une oeuvre de l’esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire,…) en violation des droits de l’auteur et / ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle,
– provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d’un mineur, l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d’être perçus par un mineur,
– provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide,
– provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence,
– apologie de certains crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l’humanité,
– négation de crimes contre l’humanité,
– apologie de substances illicites,
– prosélytisme,
– vente de produits ou de services pénalement répréhensible,
– systèmes pyramidaux,
– warez, cheats, hacks, keygen, cracks…, et autre programmes tout aussi sympatiques du même acabit.

Article 27. Informations délivrées au Client

Le Client reconnait avoir obtenu de la part de Juris-Tyr toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent contrat en connaissance de cause. Le Client a également vérifié l’adéquation du Service souscrit à ses besoins. Juris-Tyr pourra contrôler le respect des conditions d’utilisation des services.

Article 28. Conditions d’utilisation des offres de test ou gratuites

Les prestations de stockage de fichiers offertes par Juris-Tyr à titre gratuit, telles que les offres de test sans engagement mises à disposition du Client, ne peuvent se prévaloir des conditions de remboursement et/ou dédommagement.
L’allocation d’une offre gratuite s’effectue à la discrétion de Juris-Tyr.
Le Client utilisant une telle Prestation s’engage également à :
– comprendre et accepter les limitations imposées (espace disque, bande passante, services, etc.),
– ne percevoir aucune rétribution directe ou indirecte de par l’utilisation du Service. Ceci incluant, de manière non exhaustive : publicités, locations ou ventes, présentation de produits vendus, prix de prestations, démonstration de compétences visant embauche ou vente, cotisations, dons,… et toute autre activité dans le même esprit.
Le support technique reste assuré pour ses offres, mais sans aucun engagement de prise en charge ni de durée de traitement de la part de Juris-Tyr.

Article 29. Modification des conditions générales

Ces Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées par Juris-Tyr à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. L’internaute doit de vérifier régulièrement les présentes Conditions d’Utilisation et accepte d’arrêter toute utilisation du service en cas de désapprobation de celles-ci. Les Conditions d’Utilisation applicable à un contrat restent les mêmes durant toute la durée d’un contrat. Lors d’un renouvellement d’offre, les Conditions d’Utilisation en vigueur s’appliquent.
Les modifications des Conditions Générales sont considérées comme acceptées si le Client ne manifeste pas votre opposition aux modifications dans un délai d’un (1) mois après réception de l’information concernant la ou les modifications. La non-acceptation de sa part des modifications apportées aux conditions générales entraîne la rupture du présent contrat qui prendra fin le lendemain de la réception par Juris-Tyr de l’avis d’opposition.
Juris-Tyr se réserve la faculté de modifier à tout moment les Services, dans la mesure où ceux ci peuvent-être supposés convenir au Client, en tenant compte des intérêts de Juris-Tyr. Les présentes conditions générales s’appliquent également aux services modifiés ou aux nouveaux services. Vous reconnaissez que Juris-Tyr ne pourra être tenu pour responsable contre vous ou à l’encontre de tiers pour toute modification, suspension ou interruption du service.
Article 26. Indemnisation en cas de recours des tiers
Le client accepte de garantir et indemniser Juris-Tyr, ainsi que ses partenaires, collborateurs, sociétés affiliées, ses représentants, dirigeants, salariés et partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif ou relatif à votre utilisation du Service, ou à votre violation des Conditions d’utilisation, ou autres règles de Juris-Tyr. Cette garantie couvrant, entre autres, les frais de justice dans une limite raisonnable.

Article 30. Propriété intellectuelle

Pour les offres gratuites et de test, Juris-Tyr est seul propriétaire des logiciels, bases de données, outils de gestion développés par Juris-Tyr nécessaires au fonctionnement du Service et de toute documentation en relation.
Le Client n’acquiert aucun droit sur les marques, noms commerciaux, tutoriels, documentation, enseignes, sites, logiciels, services et produits développés par Juris-Tyr. Le Client ne peut reproduire le logo et/ou la marque Juris-Tyr ou se déclarer partenaire de Juris-Tyr sans son autorisation expresse.
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, Juris-Tyr concède au Client un droit d’utilisation du ou des logiciels dont l’usage est strictement limité au bon fonctionnement du Service dans les conditions du présent contrat
Ce droit d’utilisation ne peut être détaché du présent Service.
Juris-Tyr pourra effectuer toute intervention sur ces logiciels tant au titre de la maintenance que de l’interopératibilité avec tout autre programme ou matériel.

Article 31. Loi applicable

Les termes des présentes conditions d’utilisation sont soumis au droit de l’état français. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d’autre part, des dispositions de la loi française qui seraient contraires au présent Contrat.
Le différend n’ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon, France, et vous devrez vous soumettre à l’autorité dudit tribunal. Si une clause de cet Accord devait s’avérer invalide ou inapplicable, l’importance de cette clause se verrait réduite au minimum, tandis qu’il serait donné davantage de poids aux clauses restantes. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative et ne sont en aucun cas définitifs, exhaustifs, limitatifs ou exclusifs. Le défaut pour Juris-Tyr d’exercer les droits qui lui sont reconnus dans un différend qui l’oppose au Client ou à un Utilisateur ou autres ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits dans un différend similaire ou consécutif. Aucune action légale entreprise par l’Utilisateur sous le couvert de cet Accord ne peut être initiée plus de douze (12) mois après les faits qui la motivent.

Article 32. Disposition Générales

Article 32.1. Communications

Pour tout échange d’informations par courrier électronique, la date et l’heure du serveur de Juris-Tyr feront foi entre les parties. Ces informations seront conservées par Juris-Tyr durant toute la période des relations contractuelles.
Toutes les notifications, communications prévues par les Conditions Générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par voie électronique :
Pour Juris-Tyr : aux adresses électroniques terminant par « @Juris-Tyr.com » ou « @Juris-Tyr.com »
Pour le Client : à la dernière adresse électronique communiquée à Juris-Tyr.
Toute mise en demeure prévue par les Conditions Générales sera réputée avoir été valablement délivrée si elle est adressée par voie postale :
Pour Juris-Tyr : Cabinet RAINIO, 97 rue Président Edaourd Herriot 69002 LYON, France
Pour le Client : à la dernière adresse postale communiquée à Juris-Tyr.

Article 33.2. Publicité et Promotion

Juris-Tyr pourra, à l’occasion de publicités, manifestations, dans les colloques et publications diverses, se prévaloir des Services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et / ou sa plaquette par la mise en avant de son Logotype ou son Nom Commercial. Aucune autre information ne peut être utilisée par Juris-Tyr ans l’accord explicite du Client.
La présente clause n’est pas applicable lorsque le client exerce une activité de délivrance de conseil juridique à titre principal (avocat et notaire) ou médial ( medecin et profession paramédicale, ergothérapeute, podologue, kinésithérapeute, infirmier…).

Article 32.3. Tiers

Le Client agit en son nom propre et pour son propre compte. Il n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager Juris-Tyr de quelque façon que ce soit.
Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre vous et Juris-Tyr, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.
Le Client accepte expressément que Juris-Tyr puisse être amené à sous-traiter à un ou plusieurs tiers une partie des obligations du présent contrat, notamment à la Société OVHCloud ou à tout prestataire similaire de son choix.
Le Client ne peut céder ou revendre ce contrat avec les droits et obligations y afférentes, ni déléguer aucun de ses devoirs sans l’accord préalable écrit de Juris-Tyr, toute tentative de cession ou de revente non autorisée sera considérée nulle et non avenue.
Juris-Tyr est autorisé, à son entière discrétion et sans préavis, à céder le bénéfice du présent contrat ou l’un quelconque de ses droits en vertu des présentes à tout tiers de son choix.

Article 32.4. Concession des droits

Le Client s’engage en général à respecter le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques et les autres droits en propriété intellectuelle de Juris-Tyr et des tiers. Vous vous interdisez donc de copier, reproduire, publier ou diffuser, de quelle que manière que ce soit tout document, message, image, photo, ou autre contenu accessible par l’intermédiaire des Services, sauf accord préalable de Juris-Tyr.

Article 32.5. Force Majeure

L’exécution services peut être perturbée par des éléments indépendants de Juris-Tyr et dans ces cas, Juris-Tyr ne pourra pas être tenu responsable des retards ou dysfonctionnements causés directement ou indirectement par des évènements hors de son contrôle.
Juris-Tyr ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l’exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par la survenance d’événements imprévisibles, raisonnablement irrésistibles et extérieurs.
Sont notamment considérés comme éléments imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, une décision gouvernementale, une guerre, une guerre civile, un sabotage, une inondation, une perturbation dans les sources d’approvisionnement (tels que, par exemple et sans que cette liste soit limitative, les minutes de télécommunication, l’électricité et l’essence), une épidémie, une grève, un lock-out, un arrêt ou un incident de machines, un ou plusieurs virus informatiques, une attaque d’un ou plusieurs pirates, un incendie, une explosion ou tout autre événement indépendant du contrôle de Juris-Tyr et que ce dernier n’aura pu raisonnablement éviter ou surmonter. Juris-Tyr informera le client de tout retard résultant d’un cas de force majeure et prendra toutes les mesures pour y remédier.
Si le retard causé par la force majeure dépasse quatre-vingt-dix jours (90), chaque partie pourra résilier le présent contrat.
Le paiement restera dû pour les obligations déjà accomplies et les parties solderont leurs comptes en conséquence, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 32.6. Charte de confidentialité Juris-Tyr

Le Client atteste qu’ :
– il n’est pas un concurrent de Juris-Tyr,
– Il ne divulguera pas publiquement les informations ou matériaux appartenant à Juris-Tyr, ses logiciels et tests ou procédures de tests strictement confidentiels,
– Il n’utilisera aucune information obtenue en accédant au site Juris-Tyr ou en utilisant ses services pour faire concurrence à Juris-Tyr dans son entreprise.
Exception faite d’accords ou de conditions d’utilisations autres apparaissant sur le site Web, les présentes Conditions d’utilisation du Service constituent la totalité de l’accord passé entre Juris-Tyr pour ce qui concerne l’utilisation du Service.

Article 33. Acceptation des conditions générales

L’utilisation des Services implique l’acceptation par le Client, dans son intégralité, de l’ensemble des stipulations des présentes Conditions d’Utilisation et de toutes les modifications que Juris-Tyr pourrait y apporter. En cas de litiges ou de réclamations émanant du Client, de Juris-Tyr ou d’un tiers, relatifs à l’utilisation du Service, seule la version des présentes Conditions d’Utilisation accessible sur le site de Juris-Tyr aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

ANNEXE 1 – Formulaire de rétraction

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client qui est entreprise ayant conclu en contrat à distance et ayant moins de 5 salariés ou collaborateurs, souhaite se rétracter dans les 14 jours de sa commande passée sur le site web juris-tyr.com et sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de : Juris-Tyr, Cabinet RAINIO, 97 rue Président Edouard Herriot 69002 LYON, France. par e-mail à : contact@juris-tyr.com .
Information de ma rétraction dans le délai de 14 jours à compter de la souscription au service Cloud Juris Tyr / Data room :
Commande n° …………………… du ……………………… (Date de la commande)
Numéro de la commande : ………………………………………………….
Nom du Client : ………………………………………………….
Adresse du Client : ………………………………………………………….
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire au format papier et envoi en LRAR) :

Date de mise à jour des conditions générales : 2 septembre 2023